• Le certificat de non gage, à quoi sert-il ?

  • Si vous vendez votre véhicule d'occasion (voiture, moto, scooter...), le certificat de non gage est une pièce obligatoire à fournir à l'acheteur (en plus de la déclaration de cession, de la carte grise barrée et d'un contrôle technique de moins de six mois ou deux s'il y a besoin d'une contre-visite) afin qu'il puisse immatriculer la voiture à son nom. C'est aussi un document qui va prouver la légalité de votre véhicule. Inversement, si vous achetez un véhicule d'occasion, assurez-vous que l'on vous transmet bien le certificat de non gage.



    Ce que prouve le certificat de non gage


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    Le certificat de non gage est en réalité un certificat de situation administrative. Il a pour but de prouver à l'acheteur, mais aussi à la préfecture à laquelle vous ferez la demande d'immatriculation, que le véhicule en question n'a pas été volé, ou mis en gage. La mise en gage signifie que le véhicule aurait été acheté à une société de crédit et pas encore soldée. Le certificat de non gage, vous permet également de ne pas hériter des amendes impayées sur le véhicule. Il doit dater de moins de quinze jours lors de la vente du véhicule, sinon la préfecture refusera le document.



    Comment obtenir le certificat de non gage ?


    Si l'obtenir auparavant été compliqué, il est désormais possible de faire la demande en ligne sur le site du ministère de l'intérieur ou via des sites spécialisés. Pour cela, munissez-vous de la carte grise et indiquez le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation de première mise en circulation, la date de la carte grise et le nom du propriétaire. Une fois validé, vous aurez sur l'écran le certificat de non gage qu'il restera à imprimer. Celui-ci est valable 30 jours à compter de la vente du véhicule. Il faut savoir que l'on peut l'obtenir que si rien n'empêche la vente.


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