• Qu'est-ce que l'extrait de casier judiciaire bulletin n°3 ?

  • Le casier judiciaire représente un fichier numérisé regroupant toutes les condamnations pénales. Le bulletin n°3 ne recense que celles ayant rapport avec les crimes et les délits entrainant un emprisonnement inférieur ou supérieur à deux ans et sans sursis. C'est aussi le seul dossier pouvant être remis à chacun souhaitant savoir ses antécédents judiciaires.


    Ce que comporte l'extrait de casier judiciaire bulletin n°3


    Ce document officiel retrace l'ensemble des peines potentiellement graves et les sanctions ayant atteinte au droit de la personne concernée. Hormis les infractions engendrant un emprisonnement et les crimes, les déchéances prononcées par le tribunal y figurent aussi.


    Dans le cas des interdictions mentionnées dans le bulletin n°3, elles concernent l'annulation définitive ou bien un usage suspendu du permis de conduite. Il se peut que le dossier informe aussi sur la défense d'émission de chèque du titulaire. Dans certains cas, il est appelé à interrompre son activité professionnelle même s'il s'agit d'un bénévolat.


    L'importance de ce bulletin


    casier judiciaire volet 3

    Seule la personne physique titulaire peut recevoir le bulletin car il renferme des informations personnelles qui peuvent être confidentielles. Dans le cas où la personne en question est un mineur ou n'est pas apte à acquérir le bulletin, un tuteur légal est autorisé à le prendre à sa place.


    Toute fraude ou remise illicite de ce bulletin à un tiers est punie par la loi. La peine revient à payer une amende s'élevant à environ 7500 euros. Cependant, la délivrance de l'extrait de casier judiciaire bulletin n°3 à son propriétaire est entièrement gratuite. Ce document est souvent nécessaire dans l'élaboration d'un dossier professionnel. Certaines personnes morales peuvent ne pas disposer d'un bulletin n°3 dans leurs casiers judiciaires. Et d'autres peuvent demander au juge de ne pas y mentionner certaines condamnations.



    ch be lu ca